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Réforme territoriale : dynamitage du service public et du statut

Le président de la République a décidé d’accélérer la mise en place de la réforme territoriale. Le projet de loi devrait être examiné en juillet par l’Assemblée nationale.

Fusion des régions, confirmation des métropoles, suppression des départements, seuil d’au moins 20 000 habitants pour les intercommunalités… Ce projet s’attaque à l’organisation de la  République héritée de la Révolution française. Il est la traduction des orientations de l’Union européenne vers les  « super régions », placées en situation de concurrence entre elles et dotées de pouvoirs étendus au détriment des états nationaux. Des réformes comparables sont en cours dans plusieurs pays d’Europe (Grèce, Italie…).

Il s’inscrit dans le pacte de responsabilité qui vise à dégager 50 milliards d’euros d’économies. La ministre Marylise Lebranchu déclarait le 16 mars dernier au Journal du Dimanche : « C’est une réforme territoriale ambitieuse. Elle doit conduire à plusieurs milliards d’euros d’économies. »

Le secrétaire d’état à la Réforme territoriale, André Valini, a estimé  que la réforme doit permettre d’économiser une dizaine de milliards  d’ici cinq à dix ans « en faisant des économies d’échelle, en supprimant les chevauchements de compétences, les doublons ».

La reforme entraînerait en effet de vastes opérations de regroupements de services, des communes vers les intercommunalités, des régions fusionnées entre elles et le démantèlement complet des services départementaux, une partie de ces derniers allant vers les régions (routes, collèges, transports), le reste vers les intercommunalités (dans le 92, la Métropole). Dans une interview au Figaro le 13 mai dernier, la directrice d’un influent think tank  dénommé Institut français pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (IFRAP) explique que la suppression des départements a pour objectif de « réduire la masse salariale ». Dans ce but elle propose de supprimer 56 000 des 360 000 emplois des agents des départements. Quant aux 300 000 autres « ils ne changeraient pas de travail, juste d’employeur », ce qui veut dire perdre au passage les acquis et les garanties statutaires, rien que çà !

L’article 22 du projet de loi prévoit la mise en place de « maisons de service au public » rassemblant des « services publics et privés » et ouvrant la possibilité au sein de ces structures de déroger au statut afin de « bénéficier d’une plus grande souplesse dans la gestion des agents ».

Au delà de la Fonction publique territoriale cette réforme impacterait toute la Fonction publique d’état. Dans un document intitulé « Réorganiser la France » l’IFRAP déjà cité propose à la faveur de la réforme territoriale :

-la suppression des sous-préfectures et des préfectures départementales.

-le transfert aux régions des DREAL, (directions régionales de l’aménagement et du logement) et des services académiques de l’Education nationale, ce qui serait la suite de la territorialisation de l’école initiée par la réforme des rythmes scolaires. La région aurait la haute main sur le recrutement et l’évaluation des enseignants.

Le document préconise également la recentralisation des CPAM et ARS au niveau régional.

Dans le cas de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), l’IFRAP fait le constat suivant : « Avec près de 5 000 points de contacts territoriaux, Bercy (Douanes et Direction Générale des Finances Publiques) est l’administration qui dispose du réseau déconcentré le plus important toutes administrations confondues… la forte rationalisation des collectivités territoriales que le gouvernement prépare comportant notamment la fusion des régions, la suppression du département et sur la base du volontariat la fusion progressive des petites communes et des intercommunalités va aboutir nécessairement à revoir les implantations des services, dont au premier chef celui de la DGFIP. »(extrait de « Réforme territoriale : pour une révision du réseau DGFIP »)

Et le document propose de ramener le nombre des trésoreries municipales de 2661 à 400, les services des impôts des particuliers de 400 à 100 et les conservations des hypothèques de 354 à 14, une par région !

C’est bien dans la Fonction publique territoriale comme dans la Fonction publique d’Etat un vaste plan social qui se prépare, combinant suppressions d’emplois en masse et mobilité forcée à très grande échelle.

Cela éclaire le contenu que veut donner la ministre Lebranchu au « dialogue social » avec les syndicats. Le 19 mai dernier elle a ouvert le chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » de l’agenda social de la Fonction publique.

Selon le relevé de conclusions, il s’agit de définir les voies et moyens de mise en œuvre d’une transformation globale de la Fonction publique comportant trois priorités :

– la réforme de l’architecture statutaire ;

– la réforme de l’architecture des rémunérations ;

– la « simplification et l’amélioration » de la gestion des agents.

La ministre compte s’appuyer sur les conclusions du rapport Pêcheur (du nom de son auteur, conseiller d’Etat).Or ce rapport  propose l’instauration de corps interministériels voire trans-fonctions publiques, c’est-à-dire communs aux trois fonctions publiques, l’harmonisation des régimes indemnitaires (traduire le nivellement par le bas), le développement de la rémunération au mérite, l’avancement au profil, la gestion par des CAP communes à plusieurs corps au niveau régional. Il s’agit d’en finir avec les différents titres du statut général, d’en finir avec les statuts particuliers et toutes les garanties statutaires afin de généraliser la mobilité forcée au gré des opérations de suppressions-concentrations de services induits par la réforme territoriale et la réforme de l’Etat pour laquelle un secrétaire d’état vient d’être tout récemment nommé auprès du Premier ministre.

Mais la réforme ne concerne pas que les fonctionnaires. En démantelant les services publics, au premier chef ceux de proximité, en autorisant les régions à expérimenter des dérogations aux dispositions réglementaires, elle s’attaque aux droits de tous les salariés. N’entend-on pas aujourd’hui parler de SMIC régional ? Demain un Code du travail à géométrie variable suivant les régions ?

Cette réforme territoriale doit être combattue et rejetée de même que le pacte de responsabilité dans lequel elle s’insère. Ce doit être l’affaire de toute la CGT.

Contribution de la section des Hauts-de-Seine de la CGT Finances Publiques

 

 

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